|+ Adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de
GROUPE SELION sprl. , sis Rue de l'Abbaye 95 à 4040 Herstal, Belgique, enregistré au
registre des personnes morales de Belgique sous la référence BE05 5667 6367 / 0556676367,
dénommé ci-après SELION et de ses CLIENTS. Les conditions générales de vente de SELION
priment sur celles du CLIENT. La signature d’un document commercial, la demande par email,
par sms, par courrier écrit d’un service ou d’un produit de la part de toute personne travaillant
au nom du CLIENT, le paiement partiel ou total d’un projet, implique l’acceptation sans réserve
et irrévocable des conditions générales de vente par le CLIENT. Si l’une ou l’autre clause
devai(en)t être ou étai(en)t déclarée(s) nulle(s), toutes les autres clauses resteraient néanmoins
d’application. Si une partie quelconque des présentes dispositions est déclarée excessivement
étendue, ladite disposition, nonobstant ce fait, sera exécutoire jusqu’au maximum autorisé par
la loi belge. Les conditions générales de vente sont en outre systématiquement annexées en
pièce jointe à la facturation SELION. Les présentes conditions remplacent et annulent toutes les
autres conditions émises par le passé, même si la date d’un CONTRAT est antérieure. Les
présentes conditions sont complétées par les conditions spécifiques de certains services.

|+ Dispositions générales.

Aucun document commercial ne pourra faire l’objet d’une quelconque modification sans l’accord
écrit de l’ensemble des administrateurs SELION. Toute disposition ne respectant pas ce
principe est nulle et non avenue. Tout CONTRAT est intuitu personae. Il ne peut être cédé, ni
partiellement, ni totalement, sans l’accord écrit préalable de SELION et du CLIENT. Tout
CONTRAT est régi et interprété conformément au droit positif belge à l’exclusion de toutes
règles se rapportant aux conflits de lois. En cas de litige, seules les juridictions de Liège sont
compétentes. Le CONTRAT constitue l’intégralité de l’accord passé entre les parties pour ce qui
concerne son objet, tout autre document, proposition, déclaration, négociation et entente
préalable, tant verbal qu’écrit, étant annulé par le CONTRAT.

|+ Fonctionnement.

SELION centralise les demandes d’audits, d’interventions techniques, de supervisions et
d’achats pour l’ensemble de ses CLIENTS au travers et son groupement d’achat et des
compétences internes à SELION. Chaque demande soumise à SELION fait l’objet, si
nécessaire ( considération laissée au jugement des administrateurs SELION ) , d’une lettre de
mission détaillant la nature de la prestation, l’objectif de la prestation, le temps estimé pour la
mise en oeuvre ( sauf en cas de régie ) , le matériel nécessaire à la mise en oeuvre, les
ressources internes et externes dont SELION a besoin et les éventuelles remarques
nécessaires. En cas de prestation purement intellectuelle, SELION fournit un rapport complet et
circonstancié. Le CLIENT reste souverain et responsable du choix et des résultats de la
solution. A sa demande, SELION peut étudier plusieurs solutions. Toutefois, le temps d’étude
est adapté en fonction du nombre de propositions souhaitées. En cas de besoin matériel en vue
d’un déploiement, le CLIENT est automatiquement intégré au groupement d’achats SELION
afin de bénéficier des meilleures conditions d’achats. Des marges fixent sont appliquées sur le
matériel mis à disposition ou vendu. Le propriétaire des biens achetés est le CLIENT, une fois
le solde total payé. Les garanties sont également attribuées au CLIENT, mais gérées par
SELION, agissant en tant qu’intermédiaire pour l’entreprise.

|+ Types de prestations.

Les services sont scindés par SEGMENT ( S001 / Web Services, S002 / Telecom Services,
S003 / ICT Services, S004 / Training Services, S005 / Fleet Services, S006 / Resources
Services, S007 / Facility Services, S008 / Administration Services, S009 / Warehousing
Services, S010 / Logistics Services, S011 / BPO Services ( Business Process Outsourcing ).
Pour ce dernier segment, les prestations sont scindées en 3 axes ; Conseil / Service /
Supervision.

|+ Prix, Facturation & Suivi des paiements.

Les offres de prix disposent d’un délai de validité de 30 jours à partir de l’émission du
document. Tous les prix s’entendent hors taxes et HTVA, sont fermes et non révisables. Toute
augmentation des prix suivant une majoration de la TVA, l’index des salaires ou toute autre «
taxe » applicable ou susceptible d’être appliquée sera due par le CLIENT. Les prestations
comprennent tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas sur un
document commercial fait l’objet d’un avenant. Tout service lié au segment S011 / BPO
Services ( Business Process Outsourcing ) est valorisé comme suit ; Conseil ( 75,00 € / heure) /
Service ( 95,00 € / heure ) / Supervision ( 55,00 € / heure ). Toute intervention en régie ( hors
contrat ) est valorisée à 2,10 € / minute, facturé au minimim par session de 30 minutes, facturé
à la minute. Le taux horaire de base d’un agent SELION est le taux d’intervention en régie. Tout
déplacement effectué par un agent SELION est facturable au tarif de 75,00 € / trajet inférieur à
100,00 km et 0,55 € / km pour toute distance supérieure à 100,00 km. En cas de d’intervention
urgente et impérative requise par le CLIENT, tout procès verbal pour excès de vitesse (
maximum 30 km / h supérieur par rapport à la limite autorisée ) sera facturable au CLIENT. Les
marchandises et services achetés par la centrale d’achat de SELION sont au minimum majorés
de 10,00 %. En cas de services BPO, le CLIENT autorise SELION à prendre les mesures
nécessaires et suffisantes afin d'assurer une qualité de prestation optimale. Le règlement des
sommes se fait au comptant par virement bancaire sur le compte de SELION via IBAN : BE97
0688 9948 3249 | BIC : GKCCBEBB. Chaque paiement doit reprendre les références de
SELION sous réserve d’application de frais de consolidation bancaire ou de consolidation
chronologique. Toute marchandise ou service requis dans le cadre d’un dossier et non spécifié
dans le document commercial original fera l’objet d’un avenant facturable. Ne sont entre autres
pas compris dans les tarifs renseignés, les frais de voyage encourus, les déplacements, les
frais de taxi, les billets d’avion, les frais d’hôtel et les indemnités journalières en cas de
déplacement à l’étranger lesquelles font obligatoirement et préalablement l’objet d’un accord
écrit entre SELION et le CLIENT. Sauf avis contraire expressément écrit et validé par un
administrateur SELION, tout paiement doit être effectué pour la valeur intégrale du projet. En
cas d’autorisation d’acompte, ce dernier est systématiquement valorisé à la valeur matérielle
totale nécessaire, augmenté de 50,00 % des valeurs de prestations SELION. Sauf avis
contraire expressément écrit et validé par un administrateur SELION, tout service annuel de
SELION est aligné sur le CRACFS ( voir glossaire ) en fonction de l’année fiscale ( 01 Janvier
au 31 Décembre de l’année à venir ) , facturé immédiatement en base mensuelle ou annuelle,
et reconduit au mois de Septembre chaque année. Le contrat ne peut être annulé que par
l’envoi d’un recommandé 90 jours maximum avant la période de facturation de l’année fiscale
concernée par le CONTRAT. Tout envoi postal documentaire fait systématiquement l’objet
d’une facturation d’un droit administratif de 5,00 € / envoi, sauf si ce dernier est inclus dans une
procédure SELION par défaut. Sauf avis contraire expressément écrit et validé par un
administrateur SELION, toutes les factures de SELION sont payables comptant. Les délais de
paiements qui pourraient être accordés sont révisables à tout moment. Toute facture non
contestée par courrier recommandé dans un délai de sept jours calendrier à dater de son envoi
est réputée acceptée sans réserve par le CLIENT. Si le CLIENT décidait de ne pas donner suite
à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance de plus de 6 mois, le CLIENT
reste redevable de 75,00 % de la valeur totale du CONTRAT et de l’intégralité des montants
engagés sur base annuelle pour le bien du CONTRAT. Une caution forfaitaire de minimum
1000,00 € est retenue dans le cadre d'une fin de contrat par résiliation, visant à couvrir les
éventuels frais encore facturés pendant le transfert du contrat. Tout retard de paiement entraîne
de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire égale à 7,00
% d'intérêt en base annuelle du montant total de la facture à solder, avec un minimum effectif
de 35,00 € par niveau de rappel ( soit après 0, 7, 14 correspondant à 3 niveaux maximum avant
mise en demeure ). En cas de non paiement prolongé ( supérieur à 28 jours ), les services
pourront également être mis en rupture, une balance sera émise, détaillant les paiements et les
intérêts à solder sous 14 jours, majorée de 250,00 € par facture en souffrance. Toute
réactivation de service sera soumis à une prestations forfaitaire de 250,00 € HTVA par service
en compensation du temps consacré à l'exécution des procédures. Toute perte de productivité
ou manque à gagner est entièrement à la charge du client, ce dernier étant seul responsable du
non paiement des factures et des conséquences en découlant. Sauf avis contraire
expressément écrit et validé par un administrateur SELION, aucun frais de rappel ne peut être
annulé. Les frais de poursuite et d’honoraires pour le recouvrement de facture(s ) impayée(s )
sont à charge du CLIENT. En cas de retard de paiement, toute livraison et / ou toute prestation
sont suspendues sans mise en demeure préalable. Toutes les factures, même non encore
échues, sont immédiatement réclamées. En cas de défaillance prolongée du CLIENT, SELION
peut à tout moment et par tous les moyens nécessaires procéder à la mise en réserve d’un
montant, assimilé à une caution, représentant 3 mois de paiement mensuel. Cette réserve peut
dès lors être ponctionnée en ultime recours. Cette caution peut également être instaurée sur
tout CONTRAT dépendant d’un CLIENT à la santé financière risquée ou ne disposant pas d’un
historique supérieur à 3 ans d’activité. A défaut de caution, le CLIENT peut opter pour une
domiciliation récurrente mensuelle professionnelle. Toutes les marchandises qui ne sont pas
intégralement payées restent la propriété entière et exclusive de SELION. En cas de demande
de retour de marchandise ou de diminution quantitative, le remboursement est de maximum
50,00 % de la valeur du matériel acheté, en compensation des frais administratifs, assurances
et gestion de stock encourus et ne couvre pas les frais de courrier, de déplacement, de
transport, de reconfiguration et de désinscription auprès de services tiers. A toute fin utile, nous
rappelons à nos CLIENTS que le système de facturation SELION est à 100,00 % automatique.
Les agents SELION n’ont pas la possibilité d’interagir avec les cycles de rappels et de mise en
demeure. Afin d’éviter tout rappel de paiement, mise en demeure et / ou conflit entre
professionnels, nous encourageons vivement nos CLIENTS à suivre avec rigueur les paiements
avec SELION ou à valider la domiciliation.

|+ Délai.

Hors contrat de maintenance, les délais d’intervention de SELION sont indicatifs et sans valeur
contractuelle. En cas de maintenance, les délais d’intervention ne sont respectés que si le
CLIENT s’est totalement acquitté de ses factures. En cas de maintenance contractuelle, le
CONTRAT détaille les degrés d’urgence et d’intervention. Tout CONTRAT de maintenance
visant des installations informatiques requiert impérativement la mise en place d’un point de
connexion distant et d’une protection par onduleur / UPS des équipements sous maintenance.
A défaut, aucune garantie n’est attribuée concernant le respect du délai d’intervention. Les
délais impartis au CLIENT sont impératifs. En cas de non-respect des délais impartis au
CLIENT ( transmission d’information, autorisation d’accès, etc. ) , SELION se réserve le droit de
prolonger le délai d’intervention de manière non définie, afin de ne pas déborder et ralentir
d’autres projets du planning.

|+ Exclusivité et durée.

En cas de déploiement et supervision d’une solution, le CLIENT concède à SELION l’exclusivité
de la solution et de sa gestion durant la durée du CONTRAT. Tout CONTRAT portant sur une
location ou un service via le BPO est par défaut un CONTRAT de 3 ans, reconductible.

|+ Force majeure.

SELION ne peut être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas
fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou
militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre,
accident, émeute, attentat, non livraison des documents pour la création ou la mise en service
du produit, tout fait imputable au CLIENT ou à un employé du CLIENT, un tiers, ou autre
circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de
répondre aux dites obligations.

|+ Garantie légale et matérielle.

Les garanties légales pour le matériel sont soumises à la Législation Européenne, soit 1 an
pour les professionnels, 2 ans pour les particuliers. Aucune garantie Software n’est offerte hors
maintenance. Aucune garantie d’exécution n’est offerte hors contrat.

|+ Garantie SELION.

SELION offre des garanties avancées sur mesure sur base contractuelle. L’intervention d’un
tiers, sans consentement ou supervision de SELION, dans une solution déployée par SELION,
pour quel que motif que ce soit, entraîne la nullité de la garantie offerte par SELION sur
l’ensemble des services au CLIENT, tant qu’un audit intégral récapitulant les changements
apportés ne sont pas établis par écrit et / ou qu’un audit correctif ait été apporté. Ces audits
sont facturés au taux de régie. Les interventions sont facturées au taux de régie.

|+ Livraison.

Sauf accords contractuels spécifiques, les livraisons sont effectuées aux risques et périls du
CLIENT.

|+ Copyright.

SELION se réserve le droit de rendre apparent, sur tout support tangible ou numérique, sa
marque et son logo, la marque et le logo du CLIENT, à des fins de publicités ou de présence
marketing.

|+ Recommandation et Sécurité.

En cas de déploiement et supervision d’une solution, SELION dispose des accès maîtres de
ses solutions. Ces derniers ne peuvent en aucun cas être utilisés par le CLIENT, sauf avis
favorable écrit de SELION et validation de la clause de non responsabilité au regard de tout
incident survenant après la date de validation de la clause de non responsabilité, et ce même si
l’incident pouvait être lié d’une quelconque façon à la gestion antérieure à la signature de la
clause, au risque de rendre nulles les garanties offertes. SELION n’est tenu que de transmettre
les accès utilisateurs et gestionnaires des paramètres généraux et utilisateurs, sans aucun
pouvoir d’influencer la programmation d’un système. SELION recommande également de
respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique. L’ensemble des solutions
SELION disposent de 4 niveaux de sécurité, à savoir ; Administration & Serveurs SELION, mots
de passe ( standardisés à 10 caractères minimum incluant majuscules, minuscules, nombres et
caractères spéciaux ), authentification géosynchrone et / ou TimeSync et la sensibilisation des
utilisateurs aux menaces en ligne. SELION ne sollicitera l’accès à un compte ou une console
utilisateur qu’à la demande de ce dernier, via un accès cloud ou par Teamviewer, disposant
d’un accès supervisé ou non sur une machine appartenant au CLIENT et installée par SELION,
connectée à une liste blanche. Chaque CLIENT est en outre systématiquement invité à mettre à
jour ses accès sécurisés et vérifier les informations de connexion une fois par mois.

|+ Reporting de données.

SELION transmettra des rapports standards financiers sur base mensuelles, tout autre rapport
n’étant pas transmis. Toute demande de rapport supplémentaire sur mesure par le CLIENT
devra obligatoirement être transmise par email et sera facturée, tenant compte du temps
nécessaire pour compiler le rapport, au taux de supervision, avec un forfait minimum de 1 heure
de prestations au taux de Conseil.

|+ Accès aux données – Informations – Obligations réciproques.

Le CLIENT dispose de tous les droits et autorisations sur le matériel au sens large pour lequel il
requiert l’intervention de SELION, pour autant que les factures soient entièrement acquittées. Il
possède tous les codes d’accès, d’identification et les licences, sauf si SELION assure le
déploiement et la supervision. Dans cette éventualité, SELION prend en charge la gestion des
données et leur transmission en cas de cessation de CONTRAT, pour autant que toutes les
factures soient payées. En outre, si une solution existante, comprise dans le suivi doit être
déployée, SELION peut à tout moment valoriser et revendre la solution existante au profit de sa
solution, pour autant que le CLIENT valide la vente. En cas de conservation du matériel, toute
intervention liée à ces solutions externes sera facturée au taux en régie. SELION n’assure une
maintenance, un entretien et une SLA que sur les seules solutions déployées par SELION.
Aucune maintenance, entretien ou SLA n’est appliquée sur une solution existante, sauf mention
contractuelle et avenant spécifique, validé par un administrateur SELION. Le CLIENT doit
fournir à SELION l’accès aux matériels et aux données nécessaires pour l’exécution de sa
tâche. SELION s’engage à conserver les données confidentielles, à ne pas les dupliquer, ni à
les communiquer à des tiers non mandatés par elle ou le CLIENT. Inversement, le CLIENT
s’engage à la même confidentialité pour tous les projets BPO, les informations, éléments
d’analyse, recommandations et projets que lui aurait soumis SELION. En cas de violation de la
clause de confidentialité, le CLIENT accepte le paiement d'une clause pénale forfaitaire de 10.
500,00 €. Si le CLIENT n’est pas maître de ses informations et que SELION doit intervenir pour
collecter, contrôler et établir ces informations, le temps de prestations supplémentaires et tous
les frais s’y rapportant, y compris la sous-traitance, est également facturé au taux en régie.
SELION s’engage, par ailleurs, pour ce qui relève des données privées à caractère personnel à
les traiter conformément à la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
L’information reçue sera rétrocédée à la fin de la ou des prestations. Le CLIENT s’interdit
également de transmettre le savoir et le savoir-faire de SELION tant en interne que vis-à-vis de
l’extérieur sans son accord préalable et écrit. Pour les besoins du présent article, « données
confidentielles » désigne toute information ( y compris l’existence d’un CONTRAT et les
dispositions prévues par ce dernier ) utilisée, apprise ou à laquelle SELION aura contribué,
pendant la durée d’un CONTRAT et après sa résiliation, quelle qu’en soit la motivation,
indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une information écrite ou présentée sous toute autre
forme tangible n’étant pas habituellement mise à la disposition du public ou qui donnerait à celui
qui l'utilisera un avantage concurrentiel sur l’autre partie. A défaut du respect de cette
disposition, la partie lésée pourra prétendre à une indemnisation couvrant le préjudice subi et /
ou à subir.

|+ Relations.

Le CLIENT respecte toute disposition légale qui lui est applicable, notamment en matière
sociale, fiscale et en droit des assurances. Cela vaut également pour toutes les personnes dont
il assume l’entière responsabilité. Le CLIENT reconnaît que tout membre du personnel de
l’entreprise agit en son nom, quel que soit son statut. Le CLIENT est seul responsable de ses
préposés, employés, et autres mandataires. Les prestations en régie peuvent dès lors être
validées par tout membre du personnel ayant assisté à l’intervention. Les parties conviennent
que les logos, marques, photos et modèles repris sur leurs propres documents sont de leur
propriété exclusive. Toute reproduction ou toute utilisation, même partielle, nécessite un accord
préalable et écrit. Toutefois, le CLIENT autorise SELION à renseigner le CLIENT pour tout type
de promotion qu’il réaliserait. Le CLIENT est informé que la responsabilité de SELION, quelle
que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de CONTRAT.
SELION respecte toute procédure de marchés publics à laquelle il serait soumis.

|+ Glossaire.

Le CLIENT accepte sans réserve les interprétations suivantes ; Prestation de consultance :
Tout acte de réflexion, de création de procédure, de participation à des réunions, d’échanges de
points de vue et opinions, de requête d’information et de conseil. Prestation de déploiement :
Tout acte posé visant à appliquer scrupuleusement toute indication et recommandation
transmise au travers d’un document SELION ou d’un prestataire externe. Prestation de
supervision : Tout acte de supervision, de reporting de données, de maintenance, de création et
de transmission de donnée sous forme de tableur, de présentation quelconque ou de
publipostage massif de données. Sous CONVENTION : Tout acte visé par les prestations de
consultance, déploiement et supervision et d’achat groupé sujet à une tarification préférentielle.
Prestation en régie : Tout acte réalisé sans planification, conseil et préparation, à la demande
expresse du CLIENT, validé par un bon de régie signé par un membre du personnel de
l’entreprise, quel que soit son statut. Prestation de formation : Tout acte de formation,
d'entraînement, d’optimisation des compétences professionnelles liées à l’objet de la formation,
la préparation de cas et de dossiers informatifs et la formation continue d’une ou plusieurs
personnes, pouvant être programmée pour une durée contractuelle déterminée. A défaut de
valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie
par personne par heure. Maintenance : Tout acte visant à assurer le bon fonctionnement d’un
dispositif ou d’une solution software déployée par SELION. A défaut de valorisation
contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie. Il convient
de ne pas confondre la garantie fournisseur ( NBD ) et la garantie SELION. Entretien : Tout acte
visant à assurer le bon fonctionnement d’une solution déployée par SELION. Il s’agit d’une
maintenance complémentaire. A défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une
valorisation au taux de prestation en régie. Support : Tout acte visant à assister les utilisateurs
d’une solution déployée par SELION. A défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis
à une valorisation au taux de prestation en régie. Le support n’est disponible qu’en cas de
maintenance et d’entretien. Suivi mensuel : Tout acte visant à assurer un suivi mensuel
physique ( réunion, échange, inspection sur site ) en plus du reporting en vue de superviser
activement un service, un segment ou l’intégralité des services existants et ayant déjà fait l’objet
d’une mission de l’entreprise. SLA ou Service Level Agreement : Période de prise en charge
minimale, exprimée en heure, visant à rétablir le fonctionnement d’un dispositif ou d’une
solution software centralisée déployée par SELION. Par défaut, le rétablissement des profils et
des utilisateurs n’est pas inclus dans ce laps de temps. Aucune SLA n’est disponible sans
CONTRAT validé en bonne et due forme. Dossier d’achat : Tout acte d’achat enregistré par
SELION pour compte du CLIENT, disposant d’un numéro de référence unique et d’une garantie
attribuée directement au CLIENT. CRACFS : Cycle de reconduction annuel contractuel des
fournisseurs SELION permettant à SELION de négocier les achats groupés massifs en vue de
faire bénéficier l’ensemble de ses CLIENTS de prix hors compétition sur le marché des biens et
services. F@cture verte : Envoi des courriers officiels SELION ( communication, factures,
projet, audit ) sous format électronique afin de faciliter le transfert d’information, la rapidité de
traitement des demandes et diminuer l’empreinte écologique liée à la production et la
consommation de papier et de cartouches d’encre. Domiciliation SEPA : Facturation et ponction
automatique des valeurs contractuelles validées par le CLIENT. L’absence d’accord sur la
domiciliation entraine la facturation automatique de frais supplémentaire, SELION n’ayant pas
pour objectif de courir après ses débiteurs et toute facture ayant fait l’objet d’un accord au
préalable.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S001 / Web Services

Services dédiés au web développement ( website, pub, marketing, graphisme, etc. ) : Toute
production, mise à jour ou gestion de contenu graphique, rédactionnel, suivi marketing ou
promotionnel sur papier ou au travers d’exploitation numérique réalisé par SELION confère au
CLIENT un simple droit d’exploitation. Le CLIENT ne peut ni dupliquer, ni céder ou transmettre
les productions de SELION sans accord et sans valorisation financière. En cas de non respect
de ces conditions, SELION peut à tout moment retirer sa création, réclamer les montants non
valorisés et suspendre toutes les solutions affichant les productions, jusqu’à ce que le montant
total réclamé soit soldé. Tout CLIENT souhaitant obtenir la propriété et la liberté d’exploitation
des contenus doit s’acquitter d’un droit d’achat de la propriété intellectuelle valorisé à 25 fois le
montant initial du projet, avec une valeur minimale de 250,00 € par création.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S002 / Telecom Services

Services dédiés au telecom ( téléphonie, mobile, centrale téléphonique, alarme ). : Toute
facture émise sur base d’un reporting Telecom est payable intégralement, même si l’un ou
l’autre montant devait être contesté. En cas de validation de la contestation chez le
fournisseurs, le montant récupéré est déduit d’une facture ultérieure, une fois perçu par
SELION. Tout déploiement Telecom d’une solution de téléphonie réseau / serveur suppose
l’existence d’un plan de configuration. A défaut de plan et / ou de contrat de maintenance, une
fois l’installation clôturée, toute intervention de configuration ou de mise à jour / création de plan
se fera au taux en régie.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S003 / ICT Services

Services dédiés à l'ICT ( réseau, internet, serveur, solutions cloud ). A défaut de notification de
la part du CLIENT à la commande, SELION reprend tout ancien matériel remplacé, tout câblage
obsolète, tout élément désorganisé.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S004 / Training Services

Services dédiés à la formation ( prise en charge du personnel, encadrement, formation continue
).

|+ Conditions spécifiques par Segment : S005 / Fleet Services

Services dédiés aux véhicules ( achat, vente, reprise, assurance, tracking, mise à disposition,
location ). Les livraisons contre remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un
accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S006 / Resources Services

Services dédiés à la gestion des achats réguliers ( fournitures, carburant, eau, café, gaz,
electricité ). Les livraisons contre remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un
accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S007 / Facility Services

Services dédiés à la mise en avant et la protection d'infrastructures ( sécurité, entretien,
vidéo-protection ). Les livraisons contre remboursements ne sont pas acceptées que
moyennant un accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie
nationale.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S008 / Administration Services

Services dédiés à l'encadrement administratif ( dématérialisation, pré-comptabilité, myselion ).
Les livraisons contre remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un accord écrit
entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S009 / Warehousing Services

Services dédiés au stockage et à la manutention ( stockage, in / out, gestion stock ). Les
livraisons contre remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un accord écrit entre
les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.

|+ Conditions spécifiques par Segment : S010 / Logistics Services

Services dédiés à l'expédition ( Express / Groupage, National / International ).
|- Contrat. Le présent contrat de transport est régi par les dispositions de la Convention C.M.R.
(Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai
1956, Moniteur Belge du 8 novembre 1962), la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses
par route (Moniteur Belge du 30 juin 1999), ainsi que par les conditions générales définies
ci-après.
|- Lettre de voiture. L’indication sur la lettre de voiture de l’identité de l’expéditeur et du
destinataire fait foi entre les parties. Si l’expéditeur n’est pas présent lors de l’établissement de
la lettre de voiture, celle-ci est signée dans la case 3 au recto par le chargeur, le personnel de
quai ou le commissionnaire-expéditeur, qui sont censés agir en qualité de mandataire de
l’expéditeur et qui, pour autant que nécessaire, se portent fort de l’acceptation par celui-ci des
conditions de la lettre de voiture. Si le destinataire n’est pas présent au lieu de déchargement,
la lettre de voiture peut être signée dans la case 4 au recto par entre autres les arrimeurs, les
manutentionnaires ou le personnel de quai, qui sont alors censés agir en qualité de mandataire
du destinataire et qui, pour autant que nécessaire, se portent fort de l’acceptation par celui-ci
des conditions de la lettre de voiture.
|- Poids. Le poids déclaré par l’expéditeur n’est pas reconnu par le transporteur et ne fait pas foi
contre lui, sauf si la vérification prévue par l’art. 8 § 3 C.M.R. a eu lieu et est actée dans la lettre
de voiture.
|- Marchandises. Les véhicules et conteneurs remis remplis au transporteur, ainsi que les
marchandises emballées dans des caisses, des ballots, des fûts ou des conditionnements
opaques, sont réceptionnés sans vérification de leur contenu et de leur état ; dans ces cas la
clause 'said to contain' est d’application de plein droit.
|- Chargement, Déchargement, Arrimage. Sauf mention écrite contraire, le chargement est
effectué par l’expéditeur, le déchargement est effectué par le destinataire, l’arrimage est
effectué, pour autant que possible et/ou nécessaire, par le transporteur. Celui qui est chargé
des dites opérations répond de ses propres actes ainsi que de ceux des personnes qui
l’assistent ou qui le remplacent pour l’accomplissement de ces opérations et qui agissent donc
pour son compte.
|- Réception et Livraison. La réception ou la livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments s’il
n’y a pas d’autre lieu convenu. L'itinéraire à suivre par les véhicules dans les usines, magasins,
chantiers et autres endroits, est indiqué par les gestionnaires de ces lieux. Ils sont responsables
de ces itinéraires. Le transporteur peut s’y opposer s’il est convaincu que les conditions locales
mettent son véhicule ou le chargement en danger.
|- Instructions et déclarations. Les préposés du transporteur ne peuvent accepter aucune
instruction ni aucune déclaration engageant le transporteur en dehors des limites prévues en ce
qui concerne la valeur de la marchandise qui doit servir de référence en cas de perte totale ou
partielle, ou encore d'avarie (C.M.R., art. 23 et 25), les délais de livraison (C.M.R., art. 19), les
instructions de remboursement (C.M.R., art. 21), une valeur spéciale (C.M.R., art. 24) ou un
intérêt spécial à la livraison (C.M.R., art. 26). Ils ne sont pas non plus mandatés pour accepter
les instructions ou déclarations engageant le transporteur en ce qui concerne les marchandises
dangereuses (A.D.R.) ou les marchandises faisant l'objet d'une réglementation particulière.
|- Entreposage. Toute opération dans le cadre du contrat de transport et tout entreposage
avant, pendant et après l’exécution du contrat, sont soumis aux présentes conditions générales,
sauf stipulation contraire.
|- Paiement. Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix du transport, même s’il demande au
transporteur d'encaisser le prix du transport auprès du destinataire.
|- Compensation. Toute compensation entre le prix du transport et d’éventuelles sommes à
réclamer au transporteur, est interdite. Sauf autres dispositions entre les parties, les factures
sont payables huit jours après la date de facturation. A défaut de paiement de la facture à son
échéance, le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au
taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi du 2 août 2002 en exécution de la directive
européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au
demi point de pourcentage supérieur. Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l’envoi
d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le
montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 125 euros et un
maximum de 4000 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs
supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.
|- Créances. Les différentes créances du transporteur à charge de ses débiteurs, même si elles
se rapportent à des envois distincts et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession,
constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle le transporteur peut
exercer tous ses droits et privilèges. En outre les marchandises entrant en possession du
transporteur servent de gage pour les paiements de ses créances envers ses débiteurs ou
envers le propriétaire des marchandises; ce gage est régi par les règles du gage commercial. A
ce moment le transporteur peut exercer le droit de rétention sur les marchandises en sa
possession.
|- Immobilisation du véhicule. Le temps d’attente maximum pour le chargement et le
déchargement est de maximum 10 min. Au delà de ce délai, le temps d’attente est facturé.
|- Formalités. Pour l’accomplissement des formalités douanières, le transporteur agit
exclusivement en tant que mandataire de l’expéditeur. Des délais d’attente anormaux à la
douane en raison entre autres d’actions de grève imprévues ou en raison de l’absence, de
l’insuffisance ou de l’inexactitude de la lettre de voiture ou de tout autre document tel que des
carnets TIR, des documents T, des attestations sanitaires et autres, donnent droit à un
supplément de prix. Le transport ne comprend pas l’accomplissement des formalités de douane
et / ou les frais y associés et / ou des frais découlant des autres activités qui ne sont pas
indispensable à la mission du transport. Toutes ces formalités et / ou paiements seront
exclusivement effectués par le transporteur au complet et aux risques du client, qui
remboursera les frais encourus par le transporteur et qui indemnisera le transporteur contre tout
droit y ayant trait.
|- Dispositions finales. Le choix du moyen de transport adéquat est entièrement réservé au
prestataire de service. Sauf disposition contraire incluse dans la présente, tous les prix,
conditions et termes d’application seront ceux du tarif le plus récent du transporteur, qui
peuvent être obtenus en ses bureaux.
|- Poids volumétriques. Les marchandises ayant une forme ou des dimensions hors du commun
peuvent entraîner des frais supplémentaires. Ceci exclusivement à l’appréciation du
transporteur. Les marchandises de plus de 4 mètres de longueur ne peuvent être transportées
qu’après confirmation écrite du transporteur.
|- Contre-remboursement. Les livraisons en contre- remboursement nécessitent un accord écrit
entre les parties. Les remboursements seront traités sans frais en monnaie nationale. Les
remboursements en monnaie étrangère seront traités avec un forfait de prise en charge de
15,00 % du montant total en € à titre de frais de conversion.